1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Studio Capture, association loi 1901, domiciliée au 13 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil, France.
SIRET : 907 921 001 00018
Téléphone : 07 80 98 68 89
Email : contact@studiocapture.fr
Studio Capture est une association exonérée des impôts commerciaux.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services réalisée par Studio Capture ou par un membre de son équipe.
Elles concernent notamment :
• Production et post-production de films institutionnels et publicitaires
• Production audiovisuelle dans le secteur immobilier
• Réalisation de vidéos et photographies par drone
• Production de contenus multimédias
• Reportages photo et captations
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont pas opposables à Studio Capture, même si elles sont communiquées postérieurement.
Studio Capture se réserve la possibilité d’adapter certaines dispositions via des conditions particulières précisées dans le devis.
3. Commandes
3.1 Validation
La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Un acompte de 50 % est demandé pour toute commande supérieure ou égale à 1 000 euros HT.
Aucune prestation ne débute avant réception de l’acompte exigible.
Le solde est payable selon les modalités prévues à l’article 5.
3.2 Modification ou report
Toute demande de modification ou de report doit être formulée par écrit au minimum 8 jours avant la date prévue de la prestation.
Toute modification peut entraîner un ajustement tarifaire et la signature d’un nouveau devis.
3.3 Annulation
En cas d’annulation après validation :
• L’acompte versé reste acquis à Studio Capture, sauf cas de force majeure
• En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, 50 % du montant total sera dû à titre de compensation, sauf cas de force majeure
4. Tarifs
Les prestations sont facturées selon le devis établi et accepté par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros HT.
Les prix communiqués sur le site internet ou sur tout support de communication sont indicatifs. Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé.
Une facture est émise à l’issue de la prestation.
5. Conditions de règlement
5.1 Délais de paiement
Le montant total des prestations est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elles correspondent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, augmenté d’une majoration de 10 % du montant total de la prestation.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement. Studio Capture se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
En cas de retard, l’intégralité des sommes dues peut devenir immédiatement exigible.
6. Fourniture des prestations
Studio Capture s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation conformément au devis accepté, sous réserve d’impossibilité technique ou de contraintes liées à des droits détenus par des tiers.
Toute réserve ou réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après livraison, avec les justificatifs correspondants.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
Studio Capture ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance imputable au Client.
Toute demande spécifique entraînant des moyens supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux et les personnes filmés ou photographiés. Studio Capture ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers.
Les droits d’exploitation des contenus produits sont cédés au Client selon les modalités prévues au devis. Cette cession prend effet uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Sauf accord de confidentialité préalable, le Client autorise Studio Capture à utiliser les réalisations à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, ses supports de communication et ses réseaux professionnels.
8. Sous-traitance
Studio Capture peut faire appel à des collaborateurs indépendants ou partenaires afin d’assurer la bonne réalisation des prestations. Le recours à la sous-traitance ne peut être reproché à Studio Capture.
9. Force majeure
Studio Capture ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution liée à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• Conditions météorologiques incompatibles avec le tournage, notamment pour l’usage du drone
• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation, explosion
• Grèves ou mouvements sociaux
• Troubles publics, conflits, guerres
10. Réserve de propriété
Les livrables et droits d’exploitation restent la propriété de Studio Capture jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tout défaut de paiement peut entraîner la résiliation de la vente.
11. Responsabilité
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Studio Capture, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation concernée figurant au devis.
12. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que le devis accepté et, le cas échéant, les conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, à l’exclusion de tout autre document antérieur.
13. Langue et droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
14. Litiges
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Studio Capture.